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Il y a une omission sur les procès-verbaux des relevés de radars automatiques en France qui engendrent un vice de procédure.

L'avocat parisien Sébastien Dufour a obtenu un jugement définitif de la cour d'appel de Paris.

Regardez la vidéo du Journal Télévisé de France 2 à 3min25s

http://jt.france2.fr/13h/13h_index_semaine.php3?jt=0


France 2 vient de publier l'article correspondant:

http://info.france2.fr/france/14569461-fr.php

mee

blois cosworth a écrit :merci pour cette info,heureusement qu'il y a internet quand meme!Y'a p
pas a dire,ce forum c'est vraiment le meilleur du moment
Encore merci a toi,je suis sur que ca va servir pour certains,meme si cele risque d'etre ephemere,le gouvernement se gardant bien de nous préparer un ptit truc pour palier a ce probleme

Bien sur c'est deja en cours sinon la perte financiere serais de plusieurs
millions d'euros

et moi je dit a l'état => DTC

je me suis fait flasher dans trois semaines, j'espere que ce sera bon pour moi...

Ben RS Turbo a écrit :je me suis fait flasher dans trois semaines, j'espere que ce sera bon pour moi...

bah pour que ce soit valable je crois qu'il faut faire des démarches auprés d'une assitance juridique ou avocat, je ne pense pas que de eux même l'état les annules :-?

Si ton pv a des informations manquantes comme celle qui ont été cite dans le reportage, tu envoie une lettre de contestation et ça fonctionnera.

Mais l'etat doit être deja en train de corriger cet erreur.

yes j ai entendu ca ce matin , evidement c est valable que pour les pv non payé faut pas rêver non plus ....

ben tant que l état ne fait pas le necessaire c est tout bon pour le moment

Le délégué interministériel à la sécurité routière, Remy Heitz, a d'ores et déjà annoncé que les procès-verbaux allaient être dûment complétés pour éviter toute contestation.

Mais ça ne change rien aux PV déjà émis non encore payés

Alors mes amis ! Vous n'êtes pas au point ! Le gouvernement a DEJA trouvé une parade, suite à cet conclusion juridique ! En effet, le PV avait été contesté car il n'était pas clairement indiqué sur le document le lieu exact de l'emplacement du radar ! Le "chauffard" a gagné mais l'Etat a rétorqué qu'à l'avenir, tous les PV de radars automatiques seront VALABLES, même si le lieu de l'infraction n'est pas clairement indiqué, partant du principe que l'infraction EST constatée, peu importe où elle s'est produite ! :-?

Gaffe les gars ! Gardez le sourire et toussez bien fort ! on nous encule !